L’abandon de poste était sanctionné par un licenciement
Jusqu’au décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, un salarié qui abandonnait volontairement son poste de travail pouvait faire l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou même faute grave.
Tel était le cas, si le salarié ne répondait pas à la mise en demeure de son employeur de justifier son absence ou de reprendre le travail.
Afin de percevoir des indemnités chômage, de nombreux salariés préféraient opter pour un abandon de poste plutôt que de démissionner.
La recrudescence de ses licenciements pour abandon de poste et ses conséquences sur le plan économique ont conduit le législateur à intervenir.
L’abandon de poste vaut désormais présomption de démission
Désormais, en application du décret du 17 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail sera présumé démissionnaire sous les conditions suivantes :
La mise en œuvre de la présomption de démission
L’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission d’un salarié ayant abandonné son poste doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.
Cette mise en demeure doit intervenir par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge.
A défaut de réponse du salarié, le contrat de travail sera automatiquement rompu par une démission présumée.
Le salarié ne percevra alors ni son indemnité de licenciement, ni son indemnité compensatrice de préavis.
Il ne bénéficiera pas non plus d’indemnités chômage.
L’absence de présomption de démission
Toutefois, dans le délai qui lui est imparti par la mise en demeure, le salarié peut se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire tomber cette présomption de démission :
- raisons médicales
- exercice du droit de retrait
- exercice du droit de grève
- refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
- modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Conséquences de la justification d’un motif légitime
Si le salarié justifie un motif légitime dans le délai imparti, l’employeur devra mettre fin à sa procédure.
Si l’employeur persiste à considérer le salarié comme démissionnaire, le salarié aura l’opportunité de saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur sera alors condamné au paiement de :
- l’indemnité de licenciement
- l’indemnité compensatrice de préavis
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
