Parmi les bouleversements à venir à compter du 1er janvier 2020 résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation…
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Infographie juridique : la procédure de divorce par consentement mutuel
Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
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Vers la reconnaissance au sein de l’Union européenne du divorce par consentement mutuel à la française
Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…
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Licenciement abusif et barème Macron : Saison 2
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre de la même année, les Conseils de…
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Promulgation de loi dite « anti-fessée »
La loi visant à interdire les «violences éducatives ordinaires», adoptée à l’unanimité par le parlement le 2 juillet dernier, a…
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Séparation ou divorce, quel droit de visite pour le beau-parent?
Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique relatif aux enfants de leur conjoint. Les droits du beau-parent Néanmoins, un beau-parent…
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Le VIH et le droit pénal à l’heure du TasP (traitement comme prévention)
Si le préservatif est le moyen le plus connu pour prévenir le VIH, il est désormais admis depuis 2008 grâce…
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Vers une meilleure exécution des décisions du Juge aux affaires familiales ?
Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne…
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Séparation et convention parentale homologuée
Vous venez de vivre une séparation et vous craignez de saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer vos droits…
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Qui doit payer une pension alimentaire?
Les membres d’une même famille sont liés entre eux par une relation de solidarité. Les parents ont donc l’obligation d’entretenir…
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