La loi visant à interdire les «violences éducatives ordinaires», adoptée à l’unanimité par le parlement le 2 juillet dernier, a…
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Séparation ou divorce, quel droit de visite pour le beau-parent?
Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique relatif aux enfants de leur conjoint. Les droits du beau-parent Néanmoins, un beau-parent…
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Le VIH et le droit pénal à l’heure du TasP (traitement comme prévention)
Si le préservatif est le moyen le plus connu pour prévenir le VIH, il est désormais admis depuis 2008 grâce…
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Vers une meilleure exécution des décisions du Juge aux affaires familiales ?
Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne…
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Séparation et convention parentale homologuée
Vous venez de vivre une séparation et vous craignez de saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer vos droits…
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Qui doit payer une pension alimentaire?
Les membres d’une même famille sont liés entre eux par une relation de solidarité. Les parents ont donc l’obligation d’entretenir…
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La Cour de Cassation actualise la notion de viol par surprise à l’heure d’internet
Mentir pour séduire ? Sur internet, tout le monde le fait ? Un peu ?Beaucoup? Jusqu’où aller? A l’heure des rencontres 2.0,…
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Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux. A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux…
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La fin de la solidarité au paiement des loyers pour les victimes de violences conjugales
La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…
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Uber et chauffeur VTC : économie collaborative ou contrat de travail?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
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