Le pouvoir d’appréciation du Conseil de Prud’hommes Le montant d’indemnisation que peut percevoir un salarié victime d’un licenciement sans cause…
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Droit de visite et droit d’hébergement : quelle(s) différence(s) ?
La résidence habituelle de l’enfant mineur Lors de leur séparation ou divorce, les parents doivent fixer la résidence de leurs…
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J’ai 13 ans et j’ai le droit de choisir chez qui je veux vivre ! Vraiment ?
L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre et si oui à partir de quel âge? L’enfant mineur…
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Le changement de régime matrimonial nécessite-t-il une homologation judiciaire?
Les régimes matrimoniaux Il existe trois types de régimes matrimoniaux : -la communauté réduite aux acquêts (régime légal) -la communauté…
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