L’article L 234-13 du code de la route a été modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.…
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Le salarié réintégré après un licenciement nul pour discrimination ne doit pas rembourser l’indemnité de licenciement
Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la salariée…
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Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le délai pour contester une rupture conventionnelle Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la…
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A la recherche d’un avocat spécialisé en divorce à Lyon ?
Après avoir pris la décision de se séparer, vient le choix du meilleur avocat pour son divorce. Avocat spécialisé en…
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Barème aide juridictionnelle 2020
Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle toute personne de nationalité française ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne ou résidente en…
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Divorce : la baisse du droit de partage interviendra en 2021
Le divorce ou la séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial c’est à dire le partage des biens.…
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Jamais sans mon avocat ou presque…
Parmi les bouleversements à venir à compter du 1er janvier 2020 résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation…
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Infographie juridique : la procédure de divorce par consentement mutuel
Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
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Vers la reconnaissance au sein de l’Union européenne du divorce par consentement mutuel à la française
Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…
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Licenciement abusif et barème Macron : Saison 2
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre de la même année, les Conseils de…
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