La nullité du licenciement discriminatoire En premier lieu, il y a lieu de rappeler que le licenciement ne peut pas…
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L’avocat, le mineur et la garde à vue : télescopage d’actualités
Saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de Cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel…
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La Cour de Cassation met un coup de frein aux livreurs à vélo 2.0
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
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Vers un divorce contentieux plus rapide mais à quel prix?
L’Assemblée nationale a voté le 22 novembre 2018 une nouvelle réforme de la procédure de divorce dans le but de…
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Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ?
Le Notaire et la liquidation du régime matrimonial 1-En premier lieu, il convient de rappeler que le notaire conserve son rôle…
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Quelle indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le pouvoir d’appréciation du Conseil de Prud’hommes Le montant d’indemnisation que peut percevoir un salarié victime d’un licenciement sans cause…
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Droit de visite et droit d’hébergement : quelle(s) différence(s) ?
La résidence habituelle de l’enfant mineur Lors de leur séparation ou divorce, les parents doivent fixer la résidence de leurs…
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J’ai 13 ans et j’ai le droit de choisir chez qui je veux vivre ! Vraiment ?
L’enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre et si oui à partir de quel âge? L’enfant mineur…
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Le changement de régime matrimonial nécessite-t-il une homologation judiciaire?
Les régimes matrimoniaux Il existe trois types de régimes matrimoniaux : -la communauté réduite aux acquêts (régime légal) -la communauté…
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