Divorce | Actualités du Cabinet Laurent Cretin

Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois censuré par le Conseil Constitutionnel

Si, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à…

Après avoir pris la décision de se séparer, vient le choix du meilleur avocat pour son divorce. Avocat spécialisé en…

Le divorce ou la séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial c’est à dire le partage des biens.…

Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)

Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…

Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique relatif aux enfants de leur conjoint. Les droits du beau-parent Néanmoins, un beau-parent…

La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux. A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux…

La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…

Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…