Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
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Vers la reconnaissance au sein de l’Union européenne du divorce par consentement mutuel à la française
Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…
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Séparation ou divorce, quel droit de visite pour le beau-parent?
Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique relatif aux enfants de leur conjoint. Les droits du beau-parent Néanmoins, un beau-parent…
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Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux. A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux…
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La fin de la solidarité au paiement des loyers pour les victimes de violences conjugales
La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…
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Les pièces à fournir à votre avocat pour engager une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…
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Différence d’interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…
Continue ReadingVers un divorce contentieux plus rapide mais à quel prix?
L’Assemblée nationale a voté le 22 novembre 2018 une nouvelle réforme de la procédure de divorce dans le but de…
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Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ?
Le Notaire et la liquidation du régime matrimonial 1-En premier lieu, il convient de rappeler que le notaire conserve son rôle…
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Droit de visite et droit d’hébergement : quelle(s) différence(s) ?
La résidence habituelle de l’enfant mineur Lors de leur séparation ou divorce, les parents doivent fixer la résidence de leurs…
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