Droit de la famille | Actualités du Cabinet Laurent Cretin

Vers la reconnaissance au sein de l’Union européenne du divorce par consentement mutuel à la française

Depuis, le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont dispensés de passer devant le Juge aux…

La loi visant à interdire les «violences éducatives ordinaires», adoptée à l’unanimité par le parlement le 2 juillet dernier, a…

Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique relatif aux enfants de leur conjoint. Les droits du beau-parent Néanmoins, un beau-parent…

Non respect des décisions du JAF et sanctions pénales Au préalable, il convient de rappeler que le fait de ne…

Vous venez de vivre une séparation et vous craignez de saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer vos droits…

Les membres d’une même famille sont liés entre eux par une relation de solidarité. Les parents ont donc l’obligation d’entretenir…

La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux. A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux…

La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…

Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…