La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux. A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux…
Continue Reading
La fin de la solidarité au paiement des loyers pour les victimes de violences conjugales
La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…
Continue Reading
Les pièces à fournir à votre avocat pour engager une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…
Continue Reading
Différence d’interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…
Continue ReadingVers un divorce contentieux plus rapide mais à quel prix?
L’Assemblée nationale a voté le 22 novembre 2018 une nouvelle réforme de la procédure de divorce dans le but de…
Continue Reading
Quel est le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) ?
Le Notaire et la liquidation du régime matrimonial 1-En premier lieu, il convient de rappeler que le notaire conserve son rôle…
Continue Reading
Droit de visite et droit d’hébergement : quelle(s) différence(s) ?
La résidence habituelle de l’enfant mineur Lors de leur séparation ou divorce, les parents doivent fixer la résidence de leurs…
Continue Reading
Le changement de régime matrimonial nécessite-t-il une homologation judiciaire?
Les régimes matrimoniaux Il existe trois types de régimes matrimoniaux : -la communauté réduite aux acquêts (régime légal) -la communauté…
Continue Reading