Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la salariée…
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Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le délai pour contester une rupture conventionnelle Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la…
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Licenciement abusif et barème Macron : Saison 2
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre de la même année, les Conseils de…
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Uber et chauffeur VTC : économie collaborative ou contrat de travail?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
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Des conseils de Prud’hommes entrent en résistance contre les barèmes « Macron »
Depuis les ordonnances dites Macron du 24 septembre 2017, les Conseils de prud’hommes sont tenus d’appliquer un barème pour allouer des…
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La mort programmée du TASS
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux…
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Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié ?
La nullité du licenciement discriminatoire En premier lieu, il y a lieu de rappeler que le licenciement ne peut pas…
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La Cour de Cassation met un coup de frein aux livreurs à vélo 2.0
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
Continue ReadingQuelle indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le pouvoir d’appréciation du Conseil de Prud’hommes Le montant d’indemnisation que peut percevoir un salarié victime d’un licenciement sans cause…
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