Dans un arrêt du 28 juin 2024 (Pourvoi n° 22-84.760), la Cour de cassation vient de procéder à un revirement…
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L’intermédiation financière de la pension alimentaire devient quasi-automatique
Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020, tout créancier d’une pension…
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Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation
La compétence d’attribution du JAF et du Juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour toutes mesures d’assistance…
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L’intermédiation de la Caisse d’allocations familiales pour le paiement de la pension alimentaire
L’intermédiation financière de la pension alimentaire Depuis le 1er janvier 2021, toute personne créancière d’une pension alimentaire peut demander à…
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Barème et calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont…
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La résidence alternée : conditions, modalités et conséquences
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont devoir organiser leur nouvelle vie et notamment celle de leur(s) enfant(s)…
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Séparation ou divorce, quel droit de visite pour le beau-parent?
Les beaux-parents ne bénéficient d’aucun statut juridique relatif aux enfants de leur conjoint. Les droits du beau-parent Néanmoins, un beau-parent…
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Séparation et convention parentale homologuée
Vous venez de vivre une séparation et vous craignez de saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer vos droits…
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La fin de la solidarité au paiement des loyers pour les victimes de violences conjugales
La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…
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Droit de visite et droit d’hébergement : quelle(s) différence(s) ?
La résidence habituelle de l’enfant mineur Lors de leur séparation ou divorce, les parents doivent fixer la résidence de leurs…
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