Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
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L’usage du nom du conjoint pendant le mariage et après le divorce
Le mariage n’entraîne jamais l’obligation pour un époux et notamment pour l’épouse de porter le nom de son conjoint. Il…
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L’usage du téléphone au volant peut entraîner la suspension du permis de conduire
L’usage du téléphone au volant est en soit une infraction sanctionnée par le code de la route d’ une amende…
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La délégation d’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
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Infographie juridique : la procédure de licenciement pour motif personnel
Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement et sur le licenciement
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Barème et calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont…
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La fin de la suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au covid-19
Après la signature d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et un délai de rétractation de 15 jours,…
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L’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
L’ ordonnance de protection, créée en 2010 est un dispositif juridique efficace pour protéger les victimes de violences conjugales. Dans…
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La charge de la preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser exclusivement sur le seul salarié
Dans un arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les…
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La résidence alternée : conditions, modalités et conséquences
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont devoir organiser leur nouvelle vie et notamment celle de leur(s) enfant(s)…
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