L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
Continue ReadingInfographie juridique : la procédure de licenciement pour motif personnel
Pour en savoir plus sur la procédure de licenciement et sur le licenciement
Continue ReadingBarème et calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont…
Continue ReadingLa fin de la suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au covid-19
Après la signature d’une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail et un délai de rétractation de 15 jours,…
Continue ReadingL’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
L’ ordonnance de protection, créée en 2010 est un dispositif juridique efficace pour protéger les victimes de violences conjugales. Dans…
Continue ReadingLa charge de la preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser exclusivement sur le seul salarié
Dans un arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les…
Continue ReadingLa résidence alternée : conditions, modalités et conséquences
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont devoir organiser leur nouvelle vie et notamment celle de leur(s) enfant(s)…
Continue ReadingLa fin du droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour des faits de violences conjugales
La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
Continue ReadingCoronavirus et délais de procédure pendant la période de confinement
25 ordonnances prévues par la loi d’urgence sanitaire ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi elles,…
Continue ReadingL’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail peut-il justifier un licenciement ?
Par arrêt en date du 26 février 2020 n°18-10.017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger…
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