Le mariage n’entraîne jamais l’obligation pour un époux et notamment pour l’épouse de porter le nom de son conjoint. Il…
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La délégation d’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil dispose que : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…
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Barème et calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont…
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L’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
L’ ordonnance de protection, créée en 2010 est un dispositif juridique efficace pour protéger les victimes de violences conjugales. Dans…
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La résidence alternée : conditions, modalités et conséquences
Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents vont devoir organiser leur nouvelle vie et notamment celle de leur(s) enfant(s)…
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La fin du droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant condamné pour des faits de violences conjugales
La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
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Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois censuré par le Conseil Constitutionnel
Si, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à…
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A la recherche d’un avocat spécialisé en divorce à Lyon ?
Après avoir pris la décision de se séparer, vient le choix du meilleur avocat pour son divorce. Avocat spécialisé en…
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Divorce : la baisse du droit de partage interviendra en 2021
Le divorce ou la séparation de corps entraîne la liquidation du régime matrimonial c’est à dire le partage des biens.…
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Infographie juridique : la procédure de divorce par consentement mutuel
Pour en savoir plus sur le divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
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