L’instauration d’un barème d’indemnisation L’ ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 a contraint…
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L’intermédiation financière de la pension alimentaire devient quasi-automatique
Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret du décret n° 2020-1201du 30 septembre 2020, tout créancier d’une pension…
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Aide juridictionnelle : nouveau formulaire
Le nouveau formulaire de demande d’aide juridictionnelle est désormais disponible. Il devra obligatoirement être utilisé à compter du 1er février…
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Nouvelle répartition des compétences entre le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants en cas de divorce ou séparation
La compétence d’attribution du JAF et du Juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour toutes mesures d’assistance…
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Divorce, sites de rencontres et messages privés : un trio infernal ?
Utilisés au moins une fois par près d’un tiers des Européens, les sites de rencontre sur internet et les applications…
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Divorce en ligne : dangereux et/ou impossible?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge quand les époux optent pour un divorce par…
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Divorcer sans avocat ?
Le recours à un avocat est-il obligatoire, quel que soit le motif du divorce ou le type de procédure ?…
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Divorce et déclaration de patrimoine
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives de…
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Votre avocat vous informe : droit du travail . n°100
Dans ce numéro : Bénéfice des avantages rétroactifs antérieurs au licenciement Un salarié licencié avant la conclusion d’un accord d’entreprise…
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Votre avocat vous informe : droit de la famille . n°100
Dans ce numéro : PACS, prêt immobilier et aide matérielle Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts…
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