La loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis fin…
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Coronavirus et délais de procédure pendant la période de confinement
25 ordonnances prévues par la loi d’urgence sanitaire ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Parmi elles,…
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L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail peut-il justifier un licenciement ?
Par arrêt en date du 26 février 2020 n°18-10.017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger…
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La relation liant la société UBER à son chauffeur VTC est un contrat de travail
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris avait jugé que la relation de…
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Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte sur moins de 12 mois censuré par le Conseil Constitutionnel
Si, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à…
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Coronavirus et droit de retrait
Les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité…
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Permis de conduire et récidive légale de conduite en état alcoolique
L’article L 234-13 du code de la route a été modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.…
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Le salarié réintégré après un licenciement nul pour discrimination ne doit pas rembourser l’indemnité de licenciement
Par arrêt du 29 janvier 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la salariée…
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Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail
Le délai pour contester une rupture conventionnelle Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la…
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A la recherche d’un avocat spécialisé en divorce à Lyon ?
Après avoir pris la décision de se séparer, vient le choix du meilleur avocat pour son divorce. Avocat spécialisé en…
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