Vous venez de vivre une séparation et vous craignez de saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer vos droits…
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Qui doit payer une pension alimentaire?
Les membres d’une même famille sont liés entre eux par une relation de solidarité. Les parents ont donc l’obligation d’entretenir…
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La Cour de Cassation actualise la notion de viol par surprise à l’heure d’internet
Mentir pour séduire ? Sur internet, tout le monde le fait ? Un peu ?Beaucoup? Jusqu’où aller? A l’heure des rencontres 2.0,…
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Le sort du domicile conjugal pendant la procédure de divorce
La procédure de divorce va mettre fin à la cohabitation des époux. A défaut d’accord entre époux, c’est le Juge aux…
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La fin de la solidarité au paiement des loyers pour les victimes de violences conjugales
La dette solidaire des loyers En vertu de l’article 1751 du code civil les époux et les partenaires liés par…
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Uber et chauffeur VTC : économie collaborative ou contrat de travail?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20.079), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié en…
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Des conseils de Prud’hommes entrent en résistance contre les barèmes « Macron »
Depuis les ordonnances dites Macron du 24 septembre 2017, les Conseils de prud’hommes sont tenus d’appliquer un barème pour allouer des…
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Les pièces à fournir à votre avocat pour engager une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
Si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), vous devrez obligatoirement fournir à votre avocat…
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Différence d’interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Par question écrite n° 04908, M. Emmanuel Capus a interrogé Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation…
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La mort programmée du TASS
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux…
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